Des Etats tiers doivent pouvoir réexporter du matériel de guerre suisse vers l'Ukraine. La commission compétente du National a mis en consultation un projet en ce sens, par 10 voix contre 10 et 4 abstentions, avec la voix prépondérante de la présidente. La réexportation vers un pays en guerre doit être possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense. Le Conseil de sécurité de l'ONU doit avoir constaté une violation de l'interdiction du recours à la force. S'il est bloqué, le pays acheteur initial doit certifier du droit d'autodéfense, se fondant sur son analyse du droit international.

Byline: Julien Grindat

Location: Berne Suisse

Type: Raw