Après plusieurs allers-retours, les Chambres fédérales se sont mises d'accord sur la définition du viol. Le National s'est rallié jeudi par 105 voix contre 74 à la formulation du Conseil des Etats. Basée sur le refus, elle prend en compte l'état de sidération. La définition actuelle du viol est dépassée, sa révision était incontestée. C'est sur son ampleur que les Chambres étaient divisées. Les sénateurs voulaient se baser sur le refus, soit la solution "non, c'est non", tandis que les députés privilégiaient l'option du consentement, "seul un oui est un oui". C'est finalement une troisième formulation, basée sur le refus, mais qui mentionne explicitement l'état de sidération, qui a permis de sortir de l'ornière. Le National s'est également rallié au Conseil des Etats sur la peine-plancher pour le viol avec contrainte et a accepté de la fixer à un an. Il a également mis de l'eau dans son vin sur l'âge de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles. Seuls les délits commis sur des mineurs de moins de 12 ans doivent être imprescriptibles. La Chambre du peuple avait précédemment choisi de relever le seuil à 16 ans.

Byline: Julien Grindat

Location: Berne Suisse

Type: Raw